P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Article 4.2 Versions de la disposition

2017-09-01

4.2. Les renseignements transmis à l’association accréditée conformément aux articles 4 et 4.1 sont valables pour une période de 5 ans à compter de leur réception. Toute modification à ces renseignements doit être notifiée à l’association accréditée par le producteur dans les 7 jours ouvrables à compter de sa survenance et prend effet à la date de sa réception par l’association accréditée.

Décision 11274, a. 1.